Entre la Société CBellissim immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIRET 97913612400018 située à Route de Biffares 48120 Saint Alban sur Limagnole, représentée par Madame Clara BOUDON, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société. Si-après « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet www.cbellissim.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31/12/2024.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.cbellissim.com. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à
cbellissim@gmail.com.
Ces achats concernent les produits suivants : Bijoux fantaisies. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux
termes de l’article 1119 du code civil.
Article 3 – Informations précontractuelles
3.1 – L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 – Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
-les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
-le prix du bien ou du service ;
-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
-les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres
conditions contractuelles.
3.3 – Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
-son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
-les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
-en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
-la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
3.4 – Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
-toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :
-après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
-et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter l’entreprise par mail : cbellissim@gmail.com
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
-signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’entreprise par mail : cbellissim@gmail.com.
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de
l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables
de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et
durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui
sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions
ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur
indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués
avant la validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en
hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande, selon les modalités suivantes .
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un
règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa
disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon
de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de
refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de
non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une
commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou
avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de
vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre
personne à son insu.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : Carte bleue
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues, par le vendeur.
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement
annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux
indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée
sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 7 à 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où
l’acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat,
enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un
écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette
résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour
lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes
versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les
sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
-du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours
énoncé ci-dessus,
-de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
-de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
-de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
-de 50 % entre 60 et 90 jours,
-et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du
taux d’intérêt légal.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa
commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30
jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite
qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : Colissimo.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son
exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié
aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à
l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui
permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des
articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le
bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature
toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,
produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé
le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux
jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple
courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du
vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le
retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires,
notice…).
Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant
la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par
rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
-adresse de courrier électronique : savcbellissim@gmail.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en
compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le
communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro
d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur
dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 8b chemin de
l’enclos roussel, 48000 MENDE
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 14 – Transfert des risques
La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et
sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y
rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
Article 15 – Garantie des produits
15.1 – Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
CBellissim, Route de Biffares 48120 Saint Alban sur Limagnole est garant de la conformité des biens au contrat,
permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles
L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des
articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
-l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
-l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois
suivant la délivrance du bien .
En outre, il est rappelé que :
-la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
-l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens
de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 16 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à
compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander
l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 8 jours suivant
la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur
recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de retour disponible sur le site internet
www.cbellissim.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué
à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la
volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s)
et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours à compter de la
réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 17 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales
de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur
suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance,
ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure
ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage
des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,
l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux
clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles
l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul
titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu
est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement
des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et
du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.cbellissim.com a fait l’objet
d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des
informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site
internet www.cbellissim.com.
Article 20 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles
en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des
obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.
Article 22 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque
des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement
des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 25 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la
convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de
réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 26- Protection des données à caractère personnel
26.1 – Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
1.1.1 – Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
1.1.2 – Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de
connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
1.1.3 – Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une
adresse et un numéro de téléphone.
1.1.4 – Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
1.1.5 – Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les
communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
1.1.6 – Cookies
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à
partir des paramètres de son navigateur.
1.2 – Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la
Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les
suivantes :
-accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
-gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
-organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
-vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
-proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
-mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
-personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur,
selon ses préférences ;
-prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des
incidents de sécurité ;
-gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
-envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
1.3 – Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
-quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en
relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
-lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations
accessibles au public ;
-quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
-quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les
services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de
l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
-si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
-si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de
redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les
données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à
caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
1.4 – Transfert de données personnelles
En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur
autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays
peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En
utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du
Privacy Shield.
La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union
européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte,
l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union
européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du
Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers
prévaudront.
1.5 – Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non
autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme
ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
1.6 – Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des
droits suivants :
-ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en
configurant les paramètres de ce compte ;
-ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : . Il est à noter que les
informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles
du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
-ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à
l’adresse électronique suivante : . Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut
demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
-si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à
jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : ;
-les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux
lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante :
1.7 – Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des
données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection
des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme
informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de
15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause
de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Art. L. 217-4 (Ord. no 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:
1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité,
la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus
tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au
contrat;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.
Art. L. 217-5 (Ord. no 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)
I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants:
1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute
disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en
l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon
ou de modèle, avant la conclusion du contrat;
3. Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est
disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que
le consommateur peut légitimement attendre;
5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l’article L. 217-19;
6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de
fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de
même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne
en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité
ou sur l’étiquetage.
II. — Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui
précède s’il démontre:
1. Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître;
2. Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions
comparables aux déclarations initiales; ou
3. Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs
caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères
de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la
conclusion du contrat.
Art. L. 217-12 (Ord. no 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est
impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment:
1. De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité;
2. De l’importance du défaut de conformité; et
3. De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés notamment au regard des 1o et 2o.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre
l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code
civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est
motivé par écrit ou sur support durable.
Art. L. 217-16 (Ord. no 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il
restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue
tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le
droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne
peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture
de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En
outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de
l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences
de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat
de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Art. 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, (Ord. no 2005-136 du 17 févr.
2005, art. 3) «dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice». (L. no 67-547 du 7 juill. 1967) «Dans
le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à
laquelle le vendeur peut être déchargé des vices (L. no 2009-323 du 25 mars 2009, art. 109) «ou des défauts de
conformité» apparents.» – Texte repris par CCH, art. L. 261-7.